Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Teva Connect

MENTIONS LEGALES

Le site www.tevaconnect.fr et ses sous-domaines (ci-après collectivement dénommés le « Site ») est édité par la société Teva Santé, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 8.209.462 Euros, dont le siège social est situé 100-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92 931 La Défense Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 401 972 476 (« Teva Santé »).

Le responsable de la publication du Service est Jean-Louis Anspach, Président de Teva Santé.

Ce Site est hébergé par la société Twig srl, Sede legale: Via Salutati 7, 20144 Milano | Sede operativa: Via Sebenico 14, 20124 Milano

Téléphone : +39 02 47768516

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Lors de l'accès et de la consultation du Site, Teva Santé – en tant que responsable du traitement - collecte et traite des données personnelles concernant les Utilisateurs.

Les données personnelles sont traitées dans le respect de la règlementation de protection des données personnelles.

Pour toutes informations concernant le traitement des données personnelles et les droits dont les Utilisateurs bénéficient, Teva met à disposition une Politique en matière de respect de la vie privée qui peut être consultée via le lien ci-dessous : [Teva Connect]

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du Site est réservé à tout professionnel (personne physique majeure exerçant la profession de pharmacien ou représentant d'une pharmacie (personne morale)) situé sur le territoire français (le ou les « Utilisateurs »). Le Site et les informations qu'il contient peuvent ne pas être appropriées en dehors du territoire français, notamment au regard de la spécificité des réglementations étrangères applicables.

Les présentes conditions générales d'utilisation du Site (« CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles Teva Santé accorde à l'Utilisateur, le droit d'accéder, de consulter et d'utiliser les Services (tels que décrits à l'article 1).

En consultant le Site et en utilisant les Services associés à celui-ci, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU, s'engage à les accepter sans réserve et à les respecter dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services associés.

Les CGU sont susceptibles d'être modifiées par Teva Santé, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

1. Objet

Teva Santé a développé le Site afin de mettre à disposition des Utilisateurs des contenus appartenant à Teva Santé pouvant faire l'objet de publications sur la page Facebook dont chaque Utilisateur est propriétaire (le(s) « Service(s) ») selon les modalités suivantes :

En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur est autorisé à visualiser, sélectionner, télécharger et publier une série de contenus élaborés et appartenant à Teva Santé (le(s) « Publications ») sur sa page Facebook active (ou sur d'autres réseaux sociaux ultérieurement identifiés à l'entière discrétion de Teva Santé) ;

Sous réserve d'avoir souscrit au Service préalablement auprès de Teva Santé, Teva Santé accorde à l'Utilisateur une licence gratuite pour accéder et utiliser les Publications aux seules fins de republication sur sa page Facebook, dans le strict respect des présentes CGU.

Pour toute information ou demande de précisions, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse suivante : service.clients@tevafrance.com

2. Propriété - Propriété intellectuelle

2.1. Droit d'auteur sur les Publications

Le droit d'auteur sur les Publications mises à disposition des Utilisateurs demeure la propriété de Teva Santé ou font l'objet d'une licence accordée à Teva Santé.

Teva Santé accorde toutefois à l'Utilisateur une licence gratuite, illimitée sur le territoire français, non exclusive et non transférable pour l'utilisation, la reproduction publique et la diffusion – exclusivement par l'intermédiaire du Site - des Publications sélectionnées au sein de la page Facebook de l'Utilisateur.

Par conséquent, tout autre usage des Publications autre que ceux expressément déterminés par les présentes CGU (notamment, sans s'y limiter, la copie, la distribution payante ou gratuite, la transmission, l'octroi de licences) est strictement interdit, sauf accord écrit et préalable de Teva Santé. Il est ainsi notamment expressément interdit :

De modifier, d'adapter ou d'altérer les Publications ;
D'associer les Publications à toute image et/ou produit et/ou service de tiers, qu'ils soient ou non concurrents de Teva Santé

En tout état de cause, Teva Santé se réserve le droit de supprimer ou de modifier les Publications à sa discrétion à tout moment.

2.2. Stipulations applicables aux autres contenus

En dehors des Publications régies par les stipulations ci-dessus, l'ensemble des autres contenus figurant sur le Site et le Site lui-même (y compris notamment les textes, données, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, animations, images, vidéos, sons, logiciels et tous autres éléments) (les « Contenus ») sont la propriété de Teva Santé et / ou font l'objet d'une licence accordée à Teva. Ces Contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Teva Santé ne concède à l'Utilisateur qu'un droit non-exclusif, incessible et limité d'accéder, d'utiliser, de visualiser et de copier sur ces Contenus. Ce droit est concédé pour un usage exclusivement personnel et non commercial, et sous réserve de conserver toutes les mentions relatives aux droits de reproduction et de propriété intellectuelle qui s'y rapportent et d'identifier Teva Santé comme l'auteur de ces Contenus. Tout autre usage des Contenus est strictement interdit, sauf accord écrit préalable de Teva Santé. Il est notamment interdit de modifier, distribuer, transmettre, ré-adresser, diffuser, adapter, réutiliser ou utiliser les Contenus (hors Publications) du Site pour un usage public ou commercial sans l'accord écrit préalable de Teva Santé.

3. Nature des informations disponibles sur le Site

Le Site peut contenir des informations de santé publique qui sont exclusivement destinées à l'information générale. Ces informations ne sauraient en aucun cas remplacer l'avis d'un médecin ou de tout autre spécialiste de la santé. Les informations contenues dans ces Publications et sur le Site ne doivent pas être utilisées pour établir un diagnostic médical ou déterminer un traitement. Il est préconisé aux Utilisateurs de recommander au public d'avoir un avis médical et de consulter un médecin.

Par ailleurs, les informations fournies sur le Site sont non contractuelles et ne sauraient être considérées comme des offres de services ou de produits. Elles ne constituent en aucun cas une assertion, une garantie ou un engagement de la part de Teva Santé concernant les produits et services qui y sont présentés. De la même façon, ces informations ne sauraient être interprétées comme la promotion ou la publicité pour des produits, qu'ils soient ou non commercialisés par Teva Santé ou une autre entité juridique du groupe Teva.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

4.1. Conditions requises pour utiliser le Site et les Services

L'utilisation du Site et des Services sera possible uniquement si les conditions suivantes sont respectées :

La propriété personnelle actuelle et formelle, c'est-à-dire la représentation légale de la société propriétaire d'un fonds de commerce pouvant être qualifié de « pharmacie » au sens de la législation en vigueur ;
L'existence et la disponibilité d'une « page officielle » active au sein du réseau social Facebook (la « Page Officielle ») exclusivement dédiée à l'activité de la pharmacie, dont l'Utilisateur est propriétaire, active et visible du public, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
La connexion, selon la procédure indiquée sur le Site, de la Page Officielle susmentionnée au Site, de manière à permettre à l'Utilisateur de diffuser les Publications mises à disposition par Teva Santé.

4.2. Création du compte Utilisateur

Pour accéder au Site et au Service, l'Utilisateur doit créer son compte en respectant les étapes suivantes :

Se rendre sur le Site par l'URL www.tevaconnect.fr, via le navigateur de son choix ;
Fournir de manière exacte, complète et véridique les informations indiquées sur le formulaire d'inscription (adresse email, nom de la pharmacie, Code CIP, Code Client, mot de passe et confirmation du mot de passe) ;
Accepter les présentes CGU ainsi que la politique de Teva Santé en matière de respect de la vie privée en cochant la case associée.

Les identifiants et mots de passe créés pour accéder au Site sont personnels et doivent rester confidentiels. L'Utilisateur reste seul responsable de toute activité réalisée personnellement ou par des tiers à travers son compte, tant envers Teva Santé, qu'envers les tiers.

4.3. Utilisation du Site et du Service

Teva Santé se réserve le droit de refuser l'accès au Site et/ou Service ou l'utilisation des fonctionnalités qui sont incluses et/ou de supprimer tout compte associé à des Pages Officielles comprenant des contenus incluant des données ou images appartenant à des tiers ou, des contenus inappropriés ou illégaux (notamment, sans que cette liste ne soit limitative des contenus en lien avec l'incitation à la haine sous toutes ses formes et/ou expressions discriminatoires ou inappropriées, l'incitation à l'usage d'armes ou de drogues, et/ou informations médico-scientifiques fausses ou inexactes).

Les Utilisateurs s'engagent tout particulièrement à utiliser le Site :

conformément à sa destination ;
en respectant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
dans le respect des droits d'auteur et de tout autre droits de propriété intellectuelle ;
sans mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder et utiliser les Contenus et Publications disponibles sur le Site ;
en informant immédiatement Teva Santé de toute violation de sécurité et/ou de toute utilisation non autorisée du Site dont l'Utilisateur aurait connaissance.

En tout état de cause, l'Utilisateur s'interdit :

d'utiliser le Service à des propres fins commerciales ou publicitaires ou à celles de tiers, autres que celles expressément autorisées par Teva Santé au moyen du Site et des fonctionnalités du Service ;
de collecter et/ou de divulguer des données personnelles de tiers dans le cadre de la publication et de la diffusion des Publications via le Site, par exemple, à travers le lancement d'initiatives autonomes, de récompenses, de concours via le réseau social Facebook et/ou de tout autre réseau social ;
d'effectuer des changements, altérations ou interventions sur tout ou partie du Service, des Contenus ou des Publications par des moyens externes au Site lui-même ou d'une manière autre que celles expressément indiquées ;
d'utiliser les Publications mises à disposition au sein du Site via des plateformes tierces et/ou dans des contextes, situations et de manières autres que ceux indiqués sans l'autorisation écrite préalable de Teva Santé ;
de transmettre, publier ou diffuser en lien avec ou en référence aux Publications mises à disposition, tout texte, graphique ou contenu audio-vidéo à caractère diffamatoire, attentatoire à la vie privée d'autrui, obscène ou pornographique, incitant à la haine raciale, politique, de genre ou religieuse contre des individus ou des groupes préjudiciable aux droits de tiers, y compris la propriété intellectuelle, contraire à la réglementation française et/ou européenne applicable ou incitant à leur violation.

5. Liens

L'Utilisateur qui dispose d'un site internet et qui souhaite placer sur son site, sous sa seule et entière responsabilité, un lien simple renvoyant au Site doit en demander préalablement l'autorisation écrite à Teva Santé. La mise en place de liens hypertextes « profonds » (« deep link ») ou renvoyant vers le Site en utilisant la technique du « framing » est formellement interdite. Tous les liens renvoyant vers le Site devront être retirés sur simple demande de Teva Santé. Des liens vers des sites tiers peuvent être mis en place sur le Site. Les Utilisateurs sont libres d'activer ou non ces liens sous leur unique et entière responsabilité, étant précisé que Teva Santé n'est ni garant, ni responsable des sites tiers vers lesquels dirigent les liens, ni de leur contenu, et n'est en aucun cas responsable des dommages (directs ou indirects) pouvant résulter de l'accès et de la consultation des sites tiers. Ces sites sont régis par leurs propres conditions d'utilisation et charte de protection des données personnelles que Teva Santé vous recommande de lire avant de les consulter.

6. Garanties et responsabilité

L'Utilisateur garantit à Teva Santé que :

la Page Officielle connectée au Site ne contient que des informations relatives à son activité professionnelle et ne contient aucune information qui porterait atteinte à l'image et à la réputation de Teva Santé ;
la Page Officielle est gérée directement par l'Utilisateur et/ou par l'intermédiaire de seuls tiers autorisés, dans le respect des présentes CGU ;
il respectera, au sein de la Page Officielle, toute autre indication et directive fournie par Teva Santé dans le cadre de la diffusion des Publications mis à disposition de l'Utilisateur dans le cadre du Service ;
toute variation et/ou modification de la Page Officielle susmentionnée qui viendrait altérer la situation décrite ci-dessus sera immédiatement communiquée à Teva Santé, sous peine de suspension et/ou d'interruption immédiate de l'accès aux Publications et/ou Service ;
il est en conformité avec la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles en relation avec la Page Officielle.

L'Utilisateur accepte de garantir et d'indemniser Teva Santé contre toute action ou réclamation d'un tiers en raison de son utilisation des Contenus, des Publications ou du Site, ou de son non-respect des présentes CGU. A ce titre, il s'engage à prendre en charge l'intégralité des dommages et intérêts auxquels Teva Santé pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par Teva Santé. Teva Santé informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais d'une telle réclamation ou action en justice. Teva Santé se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d'une réclamation ou d'assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l'utilisateur de ses obligations de dédommagement. L'Utilisateur s'engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de Teva Santé ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement préalable de Teva Santé.

En cas de violation des présentes CGU, Teva Santé se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au Site de l'Utilisateur à sa seule discrétion, sans avoir besoin de respecter un préavis particulier, ainsi que d'interdire l'Utilisateur d'utiliser le Service immédiatement ou à l'avenir.

Le Service est fourni en l'état (« tel quel »), sans aucune garantie de la part de Teva Santé sur sa qualité et/ou fonctionnement et/ou sa continuité ou sur l'adéquation des Publications au regard de tout besoin particulier.

Teva Santé n'est pas un organisme officiel de santé, aucune responsabilité ne peut être imputée à Teva Santé quant à la véracité, l'exactitude, la ponctualité, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations trouvées via le Service ou tout lien externe.

7. Modification des CGU

Teva Santé se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, y compris en raison d'évolutions législatives ou réglementaires ou de modification dans les Services proposés via le Site, en avertissant l'Utilisateur soit directement sur le Site, soit par email.

8. Interruption de l'utilisation du Site et de l'accès au Service

L'Utilisateur a le droit d'interrompre l'utilisation du Service à tout moment à travers la suppression de son compte en suivant la procédure indiquée sur le Site.

Teva Santé se réserve le droit de résilier, restreindre, suspendre ou interrompre momentanément l'accès partiel ou total au Site, à ses fonctionnalités ou à tout ou partie des Services proposés sur le Site, à tout moment, sans préavis ni indemnités, pour quelque motif que ce soit et notamment pour des raisons techniques de maintenance.

En cas d'interruption du Service ou de suppression du compte par l'Utilisateur, tous les droits, obligations et responsabilités de chaque Partie demeureront tant qu'ils survivront à l'interruption de la relation, et notamment au regard des engagements pris par l'Utilisateur quant aux Publications et aux modalités de leur utilisation et de leur diffusion.

L'Utilisateur reconnait par ailleurs que la licence accordée par Teva Santé pour l'utilisation et la diffusion des Contenus sera automatiquement résiliée en cas de retrait de la Page Officielle, de suppression du compte et d'interruption du Service.

9. Stipulations générales

Si l'une des stipulations des présentes CGU s'avérait illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme indépendante des autres stipulations des présentes et sa nullité, son caractère illégal ou son inopposabilité n'affectera en rien la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

Le fait pour Teva Santé ou pour l'Utilisateur de ne pas se prévaloir d'un manquement par Teva Santé ou l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à un droit que l'un ou l'autre tiendrait en vertu des présentes.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, pour les règles de fond et les règles de forme.

En cas de litige relatif à la validité, l'opposabilité, l'interprétation, l'exécution de ces CGU, les tribunaux français seront compétents. Les parties s'engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.